Archive for mars, 2014

Validité des titres de propriété industrielle en Polynésie française

mars 15th, 2014 No Comments
Depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI ont cessé...
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