Les brevets européens peuvent être validés au Maroc

Posted on février 11th, 2015

Drapeau Maroc

Le 17 décembre 2010, le Président de l’Office européen des brevets et le Ministre de l’Industrie du Maroc ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens (accord de validation). Le 21 novembre dernier, le Roi du Maroc a promulgué une modification de la loi marocaine relative à la propriété industrielle introduisant dans sa législation nationale les bases du système de validation. Un décret, un arrêté et une note du Directeur Général de l’Office marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ont entre-temps précisé les détails du système de validation.

Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2015. A compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 Etats actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.

La validation au Maroc a lieu sur requête du demandeur.

La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

La taxe de validation s’élève à 240 euros. Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne.

A l’expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d’une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe. Lorsque la taxe de désignation n’a pas été acquittée en temps utile et qu’il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n’est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée.

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