Validité des titres de propriété industrielle en Polynésie française

Posted on mars 15th, 2014

Drapeau Polynésie Française

Depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.

Les autorités polynésiennes ont mis en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle pour pallier ce vide juridique : l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 et l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 (en cours de modification) précisent les modalités de mise en œuvre de ce principe.

Les titres de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française.

1) Titres concernés par le dispositif de reconnaissance

Il s’agit des brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et des topographies des produits semi-conducteurs « français » déposés auprès de l’INPI avant le 1er septembre 2013.

2) Conditions de la reconnaissance

a) Reconnaissance automatique et sans formalités des titres de propriété industrielle déposés/renouvelés à l’INPI avant le 3 mars 2004

Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur au 1er septembre 2013 produisent en Polynésie française les mêmes effets qu’en France métropolitaine, et cela sans formalité pour la période transitoire.

b) Reconnaissance optionnelle des titres de propriété industrielle déposés/renouvelés/prorogés à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014

Si vous souhaitez que vos titres produisent effet et soient opposables en Polynésie française, il faudra en demander la reconnaissance auprès des autorités locales polynésiennes, en déposant un formulaire auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) et en acquittant le payement d’une redevance.

Le délai pour déposer la demande de reconnaissance expire le 1er septembre 2015 mais devrait être étendu jusqu’au premier septembre 2023.

c) A compter du 1er février 2014

Les effets en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI sont régis par l‘Accord d’extension signé entre le Gouvernement polynésien et l’INPI.

Pour faire l’objet d’une protection en Polynésie française, un titre de propriété industrielle déposé (renouvelé ou prorogé) auprès de l’INPI devra faire l’objet d’une revendication d’extension moyennant le payement d’une redevance.

Enfin, pour les personnes souhaitant protéger leurs titres de propriété industrielle uniquement en Polynésie Française, il devrait être possible d’ici la fin de l’année 2014, d’effectuer les démarches directement auprès des autorités compétentes polynésiennes.

3) Titres exclus du dispositif de reconnaissance

Les marques communautaires, les parties françaises des marques internationales, les dessins et modèles communautaires, les parties françaises des dessins et modèles internationaux, les parties françaises des brevets européens, les certificats complémentaires de protection (CCP) ne sont pas concernés par ce dispositif de reconnaissance.

Si le territoire de la Polynésie française est de majeure importance, nous restons à votre disposition pour analyser plus avant les droits de propriété industrielle concernés et déterminer les démarches nécessaires en vue du maintien de leur protection.

Le territoire de la Nouvelle-Calédonie devrait suivre la même voie

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